Les étendues d’eau de plus de 1000m2 sont réglementées par les rubriques de la nomenclature loi sur l’eau de
l’article R214-1 du Code de l’Environnement.

Toute démarche de régularisation débute par la transmission d’un
formulaire de déclaration d’existence complété : www.loiret.gouv.fr